Repères législatifs
Le droit de se marier est un droit fondamental de la personne, défini par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme : « à partir de l’âge nubile*, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». (*Pubère)
Origine du mariage civil
Les Révolutionnaires promulguent la loi du 20 septembre 1792 qui institue le mariage civil.
Exigences
être sains d'esprit, célibataires, de sexes opposés et sans certains liens de parentés ...
Le mariage civil: un acte officiel et social
- C’est l’officier d’Etat civil (le maire ou son représentant), qui « déclare » le mariage.
- Quelle que soit sa religion d'appartenance, il faut d'abord passer devant Monsieur le maire.
- C'est un acte public : la porte de la salle des mariages doit rester ouverte.
- La loi scelle entre les époux une charte d’union de leurs personnes et de leurs biens.
- Par leur mariage, les époux fondent une « micro société », association égalitaire depuis 1970, dans laquelle chacun conserve son entière identité, sa pleine capacité mais aussi dans laquelle existent des devoirs réciproques.
