Centre de préparation au mariage

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Les différents types de contrats de mariage

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial qui constitue un ensemble de règles permettant aux époux de gérer ensemble ou séparément leur patrimoine. Cette gestion sera exercée différemment selon le régime matrimonial adopté.

La communauté légale

Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage devant un notaire ils sont mariés automatique ment sous le régime, de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, tous les biens acquis par les époux durant le mariage, sont des biens communs. Sont au contraire propres (ou personnels) à chacun des époux, les biens qui leur appartenaient avant le mariage et ceux dont ils sont devenus propriétaires, même après le mariage, par succession, donation ou legs.
Chacun des époux assure l’administration de ses biens propres et peut en percevoir des revenus. Il peut aussi les vendre librement.
Les biens communs ne peuvent être vendus qu’avec l’accord des 2 époux.

D’autres contrats, passés devant notaire, sont possibles et sont fonction de la situation familiale, de la profession…:

La séparation de biens

Chacun est propriétaire des biens qu’il achète et est responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé lorsqu’un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d’entreprise, commerçant, artisan…

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens mais à sa dissolution (divorce ou décès), les biens de chacun sont liquidés comme dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté universelle 

Tous les biens acquis avant et après le mariage sont communs… et les dettes aussi.

 

L’adoption d’un régime matrimonial n’est pas immuable et il est possible, sous certaines conditions de le modifier, afin de l’adapter à la situation familiale et patrimoniale.

 

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